Auditions de Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de Valérie LÉTARD, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, de Alain CORDIER et Denis PIVETEAU, président du conseil et directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) par la mission commune d'information du Sénat sur la prise en charge de la dépendance et la création du 5ème risque. Voir aussi le discours de Xavier BERTRAND.

Dans le cadre de la mission relative à l'intégration des personnes malvoyantes et aveugles à la vie de la cité que lui avait confié Xavier BERTRAND en août 2007, Gilbert MONTAGNÉ lui a remis son rapport le 11 janvier 2008 avec des propositions pour répondre aux attentes et aux besoins des personnes malvoyantes et aveugles. Ce document n'a pas été parallèlement transmis aux associations concernées.

Martin HIRSCH, Haut commissaire aux solidarités actives, a organisé le 17 janvier 2008 un débat au Sénat et à l'Assemblée nationale au cours duquel il a proposé dix principes d'action pour guider les travaux du Grenelle de l'insertion.

Appel d'offres

L'appel d'offres 2008 de l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) se compose d'un appel d'offres ouvert annuel et reconductible et d'un appel d'offres thématique qui propose trois axes de recherche. Les dossiers devront être réceptionnés au plus tard le 5 mai 2008 avant 17 heures.

Initiatives

Aide aux entreprises de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) pour favoriser le recrutement par des entreprises du milieu ordinaire de personnes handicapées sortant d’un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) ou d’une entreprise adaptée (EA).

Il y a quelques mois, l´APF, la Fédération APAJH, la FEGAPEI, l´association Paul GUINOT, la Mutuelle INTEGRANCE, l´UNAFTC et l´UNAPEI, s´unissaient et s´engageaient pour créer Handéo, enseigne nationale de services à la personne pour toutes les situations de handicap. Avec le soutien de l´Agence nationale des services à la personne (ANSP), Handéo souhaite référencer et labelliser les prestataires intégrant cette nouvelle enseigne avant fin avril 2008, date d'ouverture des services.

L'UNAÏSSE, association nationale des auxiliaires de vie scolaire, dont l'objet statutaire est la reconnaissance de la fonction d'AVS en un véritable métier avec une formation diplômante et un statut pérenne, propose quelques réflexions tirées d'expériences de terrain. L'UNAÏSSE est membre de la la Fédération nationale pour l'accompagnement scolaire des élèves présentant un handicap (FNASEPH).

Prix / Trophées

26ème édition du Prix et Trophée Initiative en Economie Sociale de la fondation Crédit coopératif pour des réalisations exemplaires ou originales dans les domaines économiques, technologiques, sociaux ou culturels, notamment dans les domaines de l'accès à la citoyenneté des personnes handicapées et du développement durable. Date limite de dépôt des dossiers au 15 mars 2008.

Conçus pour récompenser des initiatives exemplaires d'organismes publics et privés pour la participation à la vie sociale, culturelle et professionnelle des personnes en situation de handicap, l'édition 2008 des Trophées APAJH est ouverte en trois catégories : droit à l’école et à la culture, insertion professionnelle, accessibilité de la ville. Date limite de dépôt des dossiers au 15 avril 2008.

La Fédération nationale pour l'insertion des personnes sourdes et des personnes aveugles en France (FISAF) organise le 1er Prix Voir avec les mains dont le but est de valoriser le talent des personnes aveugles et malvoyantes en peinture ou sculpture. Les artistes débutants ou confirmés doivent adresser leurs créations (originales et jamais présentées ni en France ni à l'étranger) avant le 30 juin 2008..

Le concours littéraire du bicentenaire de Louis Braille, sur le thème Dire le non-visuel, est ouvert à tout individu ou groupe d'individus auteur(s) d'une nouvelle originale et inédite en langue française dans une des six catégories proposées. Les résultats seront présentés à l'occasion du congrès international Déficient visuel 2009 à Marne-la-Vallée en juin 2009.

Accessibilité

Pour un patrimoine d'environ 175 000 établissements recevant du public (ERP) communaux, départementaux et régionaux, le budget global de mise en accessibilité rendue obligatoire par la loi 2005-102 est évalué à 15 milliards d'euros d'investissements, hors frais de maîtrise d'oeuvre, à la charge des collectivités locales d'ici 2015. C'est ce qui ressort d'une étude menée par Dexia, la Fédération APAJH, la société Accèsmétrie et la Fédération française du bâtiment.

De janvier à juin 2008, rendez-vous en langue des signes à la Cité des sciences et de l'industrie à la Villette : expositions attractives, visites, conférences et visioconférences, adaptations techniques pour les malentendants. Gratuité d'accès aux personnes handicapées et à un accompagnateur sur justificatif [la Cité des sciences et de l'industrie a reçu le label Tourisme et Handicap pour les quatre types de handicaps : mental, moteur, auditif et visuel].

Sur le site Confort de Lecture, une solution Open source d'accessibilité internet proposée par l'association Handicapzéro et la société SQLI : téléchargement de l'application, documentation, espace contribution...

En 2008, l'association Lire dans le noir fête cinq ans de publication de livres à écouter conçus pour être facilement utilisés par des personnes privées de la vue.

Agenda

Le 13 février 2008 de 8h30 à 10h00 à Paris, Passer contrat avec l'État : enjeux et objectifs des groupements de coopération et des contrats pluriannuels, conférence avec Jean-Jacques TRÉGOAT, Directeur de l'action sociale, dans le cadre du cycle de dix rencontres Les Matinales organisé par le réseau Des idées + des hommes à destination des dirigeants du secteur sanitaire, social et médico-social.

Le 13 février 2008 à 18h00 à Paris, projection-débat organisée par l'association Coridys avec le soutien de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris à partir du film « Pourquoi ci ? Pourquoi ça ? » réalisé par Michel LORENZI sur les troubles des apprentissages et troubles apparentés.

Du 27 au 29 février 2008 à Paris, Choisir sa vie : l'égalité des chances pour une vie indépendante, 3ème forum européen inter-associatif pour une politique citoyenne en santé mentale organisé par la Mairie de Paris et l'association Advocacy France.

Le 4 mars 2008 à Paris, L'accompagnement des travailleurs handicapés vieillissants en ESAT, séminaire du CTNERHI.

Le 7 mars 2008 à Mont Saint-Aignan (76), L’enfant autiste et l’école : une étape qui se prépare, 4ème journée régionale de l'association pour la recherche sur l'autisme et la prévention des inadaptations (ARAPI).

Les 10 et 11 mars 2008 à Paris, Les ESAT: changements et expériences pour l'avenir, rencontres nationales de l'Association des directeurs et cadres d'établissements et services d'aide par le travail (ANDICAT).

Du 11 au 13 mars 2008 à Hyères (83), journées nationales de la petite enfance organisées par l'Association nationale des professionnels et acteurs de l'action sociale, médico-sociale et sanitaire en faveur de l'enfance et de la famille (ANPASE).

13 et 14 mars 2008 à Versailles (78), La réhabilitation, c'est maintenant !, 5èmes rencontres de Réh@b' organisées par le Comité français pour la réhabilitation psychosociale (CFRP) et l'Association française de psychiatrie et de psychopathologie sociales (AFPPS).

Le 14 mars 2008 à Paris, Quand implanter ? Indications et prise en charge, 13ème journée d'étude de l'Association internationale de recherche et de développement des aides aux malentendants (AIRDAME).

Le 14 mars 2008 à Paris, L'évaluation dans le nouveau système de compensation français, séminaire du CTNERHI.

Les 17 et 18 mars 2008 à Lyon, L'Action et le sens des actions : l'enfant au centre... de quel dispositif ?, 5èmes journées d'étude et de formation « Bilan neuropsychologique et démarches pédagogiques » organisées en partenariat avec le service de rééducation pédiatrique L'Escale des Hospices Civils de Lyon, l'Institut national supérieur de formation et de recherche sur le handicap et les enseignements adaptés (INS-HEA), l'IUFM Lyon-UCBL et l'APF formation.

Du 17 au 23 mars 2008, En parler tôt pour en parler à temps. 19ème Semaine d’information sur la santé mentale (SISM).

Les 20 et 21 mars 2008 à Lyon, Entrer en société : de la famille à la maternelle, quels passages ?, 25èmes journées nationales de l'Association nationale des équipes contribuant à l'action médico-sociale précoce (ANECAMSP).

Le 26 mars 2008 à Paris, Loi 2002-2. L'évaluation en question : du prêt-à-porter au sur-mesure, journée d'étude de la Société française de l'évaluation (SFE).

Le 28 mars 2008 à Paris, Handicap mental et soins : l'affaire de tous, colloque de l'UNAPEI.

Le 28 mars 2008 à Paris, 1958-2008 : état des lieux et nouvelles perspectives, conférence sur la protection de l'enfance organisée par l'institut Public Formation, en partenariat avec les Éditions Weka, et présidée par Jean-Pierre ROSENCZVEIG et Claude ROMEO.

Le 29 mars 2008 à la Garde (83), Autisme et éducation, congrès de l'association JeTEDuque.

Infos Web

Dossiers en ligne sur l'insertion professionnelle sur le site du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité pour faciliter l'information et les démarches des travailleurs handicapés : questions-réponses, conseils pratiques et contacts utiles.

Le centre de documentation de la Fondation pour l'enfance met un fonds documentaire sur la maltraitance, la protection de l'enfant et les droits de l'enfant à la disposition des professionnels de l'enfance et de la famille, des chercheurs, des étudiants.

Le site du Centre de ressources multihandicap (CRMH) s'adresse aux personnes handicapées et leurs familles, aux professionnels et bénévoles qui les accompagnent, à toutes personnes concernées de près ou de loin par la grande dépendance : information et conseil / aide et soutien / formation / recherche, étude, développement / coordination, partenariat, réseau.

ORPHANET, serveur d'information sur les maladies rares et les médicaments orphelins en libre accès pour tous publics. Voir aussi lettre d'information bimensuelle.

La plateforme nationale Grandir ensemble ! , créée à l'initiative de la Fédération Loisirs Pluriel et avec le soutien de la Fondation de France, a pour but l'accès des enfants handicapés aux structures collectives d'accueil et de loisirs dès le plus jeune âge.

Nouveau site de la FEHAP qui s'appelle désormais Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, privés non lucratifs.

Financement des associations : développé par le Centre national d'animation et de ressources (CNAR Financement), le portail Solfia propose des solutions, des outils, des conseils pratiques et des témoignages.

Handidanse National, formations pour adapter l'enseignement de la danse aux différentes personnes handicapées : niveau professeur ou animateur chorégraphique.

A noter

Mercredi 9 avril 2008 à l'École normale supérieure (ENS) de Lyon, Les conditions de réussite des parcours de scolarisation : l'accord des temps, journée Handicap et Scolarité 2008 du CREAI Rhône-Alpes en partenariat avec la DRASS Rhône-Alpes, les Académies de Lyon et Grenoble, l'IUFM Lyon-UCBL et avec le soutien de la MAIF (programme en cours).

Mardi 20 mai 2008 au Novotel de Lyon-Bron, Nouveaux services d'aide à la personne. Quels liens avec les accueils séquentiels et la compensation ?, journée du CREAI Rhône-Alpes organisée en partenariat avec l'URAPEI Rhône-Alpes (programme en cours).

Les 27 et 28 novembre 2008 au Centre des congrès d'Aix-les-Bains (Savoie), Favoriser " l'accès de tous à tout " : quels possibles pour les SESSAD ?, journées nationales des SESSAD organisées par l'ANCREAI et le CREAI Rhône-Alpes (programme en cours). Voir pré-information fichier HTML ou fichier PDF.

Instances

• Prochain Bureau du CREAI Rhône-Alpes le 3 mars 2008 à 17h30.
• Prochain Conseil d'administration du CREAI Rhône-Alpes le 13 mars 2008 de 9h30 à 12h00 (lieu à confirmer).
• Assemblée générale ordinaire annuelle du CREAI Rhône-Alpes le 15 mai 2008 (lieu à confirmer).

Élections 2008 au Conseil d'administration

Le collège des membres élus du Conseil d'administration du CREAI Rhône-Alpes comprend douze membres pour le secteur « handicap » et douze membres pour le secteur « personnes et familles en difficulté ». Ces membres sont renouvelables par tiers tous les deux ans, soit pour 2008 : 4 sièges à renouveler pour le secteur « handicap » / 4 sièges à renouveler et 1 siège vacant à pourvoir pour le secteur « personnes et familles en difficulté ». Les personnes morales adhérentes intéressées sont invitées à soumettre leur candidature avant le 14 avril 2008 à l'aide d'un coupon réponse à télécharger. Rappel : peut être adhérent tout organisme doté d'une personnalité morale, public ou privé, et œuvrant dans le domaine du social et médico-social. Par sa cotisation, d'un montant unique fixé à 100 € en 2007, l'adhérent marque son engagement dans la vie associative du CREAI Rhône-Alpes : il dispose d'une voix délibérative à l'assemblée générale et est éligible aux instances dirigeantes de l'association.

Commission

La commission régionale permanente Protection de l’enfance animée par le CREAI Rhône-Alpes a tenu le vendredi 8 février 2008 sa première réunion qui a été l’occasion d’échanges denses autour des enjeux actuels du champ de l’enfance en danger. Deux séances ont été programmées : le 21 mars 2008 sur l’évaluation des enfants en danger et le 30 mai 2008 sur l’évolution des rapports entre autorité administrative et autorité judiciaire. Contact : Patrick GREGOIRE, téléphone 04 72 77 76 31, courriel p.gregoire@creai-ra.org

Réseau ANCREAI

Le 6 mars 2008 à Toulouse (31), Les SAVS et les SAMSAH en Midi-Pyrénées, une ressource spécifique au service des personnes en situation de handicap, journée régionale du CREAI Midi-Pyrénées. Voir aussi inscriptions.

Les 13 et 14 mai 2008 à Lille (59), 25èmes journées nationales de formation des personnels des Maisons d'accueil spécialisées (MAS) et Foyers d'accueil médicalisé (FAM) organisées par le CREAI Nord Pas-de-Calais à l'initiative du CREAI Pays de Loire.

Les 16 et 17 octobre 2008 à Reims (51), Les besoins et les attentes des personnes sont singuliers, les réponses peuvent-elles l'être ?, journées nationales des services pour les personnes adultes handicapées (FAM, FH, FV, SAMSAH, SAVS, SAAD, SSIAD) organisées par l'ANCREAI et le CREAHI Champagne-Ardenne.

PERICLES V1.15 : la nouvelle mise à jour est disponible sur le site de l'ANCREAI en version XP et Vista ou en version Mac. Parmi les nouveautés, un outil « bibliothèque » permettant d'attacher tout type de document à PERICLES, à l'ensemble de l'évaluation interne ou à une étape particulière.

Voir aussi les actualités de l'ANCREAI.

Nomination

Depuis le 2 janvier 2008, Jean-Noël EXBRAYAT remplace Philippe GAUTHIER comme directeur de la MDPH de la Loire.

Chiffres

Observatoire régional de l'emploi des personnes handicapées du CRDI Rhône-Alpes :
• Handicap et insertion professionnelle en région Rhône-Alpes. Données 2006 et évolution 2005-2006, repères synthétiques sur les personnes handicapées et leur insertion professionnelle dans la région Rhône-Alpes en 2006.
•  Enquête alternance et handicap, Les notes de l'observatoire, janvier 2008.
•  Labellisations du Schéma régional en Rhône-Alpes, Les notes de l'observatoire, janvier 2008 (2ème édition, actualisation au 12 décembre 2007).

Restitution

Édition en ligne des interventions des États généraux du handicap du 13 octobre 2007 à Villefranche-sur-Saône (69).

Rendez-vous

Le 13 février 2008 à l'Hôtel de ville de Lyon, Le réseau associatif autour de la scolarisation des enfants en situation de handicap, journée organisée par La Courte Échelle en partenariat avec l'Inspection académique du Rhône et avec le soutien de la Ville de Lyon. Entrée gratuite, mais inscription nécessaire pour cette journée ouverte aux enseignants, AVS, EVS, ATSEM, parents, représentants d'associations...

Le 23 février 2008 à Groisy (74), Autisme et prise en charge adaptée. Approche neuropsychologique, atelier-conférence animé par Cécile COUDERT, psychologue neuropsychologue spécialisée en autisme.

Le 10 mars 2008, Écrire son expérience de parent (livre, blog, articles...), prochain Café des parents à 20h30 au Restaurant Soline, 89 rue Paul Bert, 69003 Lyon. Entrée libre.

Vendredi 14 mars 2008 à l'ITS de Lyon Caluire, Mémoire, archives, histoire, transmission. L'histoire des institutions et des pratiques peut-elle éclairer l'action d'aujourd'hui ?, journée régionale du CNAHES Rhône-Alpes ouverte à tous, adhérents ou sympathisants soucieux de ne pas laisser se perdre une histoire à laquelle ils ont contribué, désireux de participer à sa constitution et à sa transmission, conscients du rôle de la connaissance du passé pour la compréhension du présent...

Accessibilité

Les personnes handicapées pratiquant le ski, et éventuellement leurs accompagnateurs, peuvent bénéficier de tarifs réduits (rarement affichés et souvent méconnus) dans la plupart des stations. Dans sa dernière lettre d'information, l'association de recherche et d'insertion sociale des trisomiques (ARIST) en propose quelques exemples en région.

Spectacle

Les Âmes soeurs, duo polyphonique de deux travailleuses de l'ESAT Étang-Carret de l'ARIMC qui ont monté avec le soutien de l'établissement un répertoire tout public de chansons françaises, propose ce spectacle « clé en main » avec matériel complet de sonorisation. Contact Jackie ORIOL au 04.72.20.68.20 ou courriel soutienesat@hotmail.fr

Rappel

Cette rubrique est un espace de diffusion ouvert à l'information régionale. N'hésitez pas à l'investir...
Contact newsletter@creai-ra.org.

Lois / Projets de loi

Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (JORF n°0018 du 22 janvier 2008 ). L'article 2 est consacré aux permanents des lieux de vie.

Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (dossier législatif).

Circulaires / Instructions

Circulaire DREES/ESPAS n°2007-406 du 14 novembre 2007 relative à la réalisation de l'enquête auprès des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA 2007) (BO Santé 15 janvier 2008).

Instruction ministérielle n°2007-398 du 6 novembre 2007 modifiant la circulaire n°2007-112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance (BO santé du 15 décembre 2007).

Circulaire interministérielle DGAS/SD 5B n°2007-412 du 21 novembre 2007 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles et visant à prévenir les contentieux de la tarification (BO Santé du 15 janvier 2008).

Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité

Décision du 19 décembre 2007 fixant pour l'année 2007 le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles (JORF n°0012 du 15 janvier 2008).

Arrêté du 20 décembre 2007 fixant la rémunération maximale allouée par l'État pour l'exercice de la tutelle d'État et de la curatelle d'État (JORF n°0012 du 15 janvier 2008).

Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social (JORF n°0024 du 29 janvier 2008).

Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (JORF n°0012 du 15 janvier 2008).

Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (JORF n°0014 du 17 janvier 2008).

Ministère de la justice

Décret n°2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 16 ter de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relatif à la mesure d'activités de jour. (JORF n°0302 du 29 décembre 2007).

Décret n°2008-107 du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs (JORF n°0031 du 6 février 2008).

Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports

Décret n°2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (JORF n°0023 du 27 janvier 2008).

Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 6 juin 2006 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles (JORF n°0012 du 15 janvier 2008).

Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 27 avril 2007 relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services (JORF n°0012 du 15 janvier 2008).

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