[sommaire]
Exposés
Michèle
DEBONNEUIL
Didier
BÉOUTIS
Patrick
GOHET
Débat
Discutant
Gérard TOUSSAINT
Directeur du CREAI Lorraine
Les
CREAI participent à l'organisation des schémas régionaux
d'organisation médico-sociale. Des mutations interviennent actuellement
dans le cadre de la loi relative aux personnes handicapées. La
Maison Départementale des Personnes Handicapées offrira
de nouvelles garanties aux personnes handicapées. Nous devons,
en tant qu'associations et organismes, informer les personnes handicapées
et prendre en compte toutes les questions relatives au logement, au
transport, etc. Par ailleurs, nous devons chercher à identifier
la manière dont les services publics locaux et nationaux peuvent
répondre aux demandes des personnes handicapées, qui seront
nombreuses à vouloir vivre à domicile. De nombreux services
nouveaux devront être créés. Il conviendra que nous
réfléchissions ensemble afin de nous accorder entre organismes
sur les réponses à donner.
Par
ailleurs, il sera nécessaire de mettre en place des formations,
pour les auxiliaires de vie, mais également pour les infirmières,
qui n'ont pas aujourd'hui de formation spécifique sur le handicap.
L'organisation des services est également essentielle pour les
personnes handicapées. Aujourd'hui, les personnes âgées
vivent en fonction des services qui leur sont fournis. Ce ne pourra
être le cas pour les personnes handicapées, les contraintes
n'étant pas les mêmes. Nous devons également mettre
en place des systèmes de régulation.
[exposés]
La
France des services :
l'augmentation des besoins et le développement de l'offre
Michèle
DEBONNEUIL
Conseillère auprès de Jean-Louis BORLOO, Ministre de l'Emploi,
du Travail et de la Cohésion sociale
Etant économiste
de formation, je souhaite vous présenter le plan de développement
des services à la personne en élargissant mon propos,
car je pense qu'en tant que spécialistes, vous en avez déjà
tous pris connaissance.
Nous sommes
particulièrement sensibles, au sein du Ministère de la
Cohésion sociale, au travail des personnes qui s'occupent de
populations fragilisées. Les organismes sociaux sont actuellement
majoritaires dans ce secteur de l'aide à la personne et assurent
des prestations de qualité. Ils emploient de nombreux salariés
et sont pleinement pris en compte dans le plan de développement
des services à la personne. Ce dernier ne vise pas à critiquer
les actions menées actuellement en faveur des personnes fragilisées,
mais vise à répondre aux nouveaux besoins qui voient le
jour.
Une mutation
des services à la personne est nécessaire pour la croissance
économique et pour l'emploi en France. Il ne s'agit pas de nuire
aux organismes existants, avec lesquelles nous souhaitons discuter,
comme nous le faisons aujourd'hui. Nous aimerions que le plan de développement
des services à la personne aille dans le sens de votre action
actuelle, Mesdames et Messieurs et enrichissent vos travaux.
Mon propos
s'organisera autour de trois parties :
- la mutation des services à la personne,
- le planning du plan de développement des services à
la personne,
- le contenu de ce plan.
1. La
mutation des services à la personne
Le plan de développement des services à la personne s'inscrit
dans l'évolution économique des services aux consommateurs.
L'économie se compose de la production et de la distribution
des biens et des services. Certains services sont destinés aux
entreprises, d'autres aux consommateurs. Ces derniers représentent
depuis de nombreuses années une part importante du Produit intérieur
brut de la France. Ils sont organisés depuis la fin de la seconde
guerre mondiale en direction de l'ensemble des habitants.
A l'époque,
les besoins n'étaient pas les mêmes qu'aujourd'hui, car
le nombre de femmes travaillant était moindre et les hommes et
les femmes vivaient moins longtemps. En outre, les technologies étaient
différentes : la mécanisation dominait alors. Les services
ont donc été organisés d'une façon spécifique,
en créant des lieux comme les hôpitaux, les maisons de
retraite, les salons de coiffure. Les services étaient donc rendus
dans des lieux qui leur étaient dédiés, en raison
des technologies disponibles.
Aujourd'hui,
grâce au téléphone et à différents
moyens de communication, il devient possible d'organiser les services
au domicile des personnes. Ces derniers ne concernaient autrefois que
les activités ne pouvant être réalisées que
dans les domiciles, comme la plomberie ou l'électricité.
Des artisans se déplaçaient alors, car il n'était
pas possible de transporter une canalisation par exemple. Les personnes
ne pouvant se déplacer ont bénéficié des
services que vous avez mis en place dans vos structures respectives.
Ces services existent donc. Ils sont adaptés aux besoins et sont
de très bonne qualité.
Toutefois,
les niveaux de vie ont augmenté et les modes de vie ont changé
: les femmes sont plus nombreuses à travailler et les personnes
vivent plus longtemps, ce qui oblige à faire garder les enfants
et à trouver des structures pour s'occuper des personnes âgées,
tout en conservant du temps avec eux. Désormais, les services
à domicile ne concernent plus uniquement les personnes fragilisées,
mais l'ensemble des Français, qui ont besoin d'aides sur leur
lieu de vie. Nous cherchons donc à réorganiser les services
à la personne, ce qui a des conséquences sur les dispositifs
existants. De nouveaux services se mettent en place, afin de satisfaire
les nouveaux besoins. Ils permettent également de créer
des emplois en France, alors que certaines innovations, notamment dans
le textile, créent des emplois essentiellement dans des pays
en voie de développement.
Les services
à la personne sont, de notre point de vue, un moyen de favoriser
la croissance durable en France, d'autant plus que ces services ne sont
pas polluants. En outre, ils créent du bien-être pour les
personnes. Le sujet est particulièrement important et concerne
l'ensemble de la population et non uniquement la population en situation
de fragilité.
Autrefois,
les lieux de production étaient essentiellement des usines et
des lieux de distribution. Aujourd'hui, le lieu de vie reprend une place
dans l'économie. Il s'agit aussi bien du lieu de travail, que
du lieu de transport ou de l'hôtellerie. L'objectif est que les
services agrémentent notre vie à l'endroit où nous
sommes, sans que nous ayons à nous rendre dans un lieu spécifique.
Nos besoins élémentaires seront ainsi satisfaits en restant
sur notre lieu de vie. Autrefois, il était normal de se rendre
dans un lieu précis pour trouver un service. Aujourd'hui, le
mode de vie a changé et, pour conserver une certaine qualité
de vie, les femmes qui travaillent, par exemple, ont besoin d'être
aidées dans leur vie quotidienne si elles veulent pouvoir consacrer
du temps à leurs enfants, à leurs parents et à
leurs grands-parents.
En outre,
les services à la personne ne sont pas ce qu'on appelle des « petits boulots » : ce ne sont pas des travaux à temps partiel
dont la productivité est absente. Nous estimons aujourd'hui que
la productivité est liée à la vitesse et considérons
donc que les services ne peuvent pas être productifs, en particulier
quand il s'agit d'intervenir auprès de personnes fragilisées.
Or en réalité, la productivité ne correspond plus
à l'augmentation de la vitesse, pour les services comme pour
les biens : elle n'est pas liée à l'accélération
des cadences des machines, mais à l'amélioration de la
qualité. Nous payons aujourd'hui plus chers des biens et des
services qui nous offrent un bien-être plus important. Dans ce
contexte, des gains de productivité peuvent être réalisés
dans le domaine des services à la personne. La crainte d'un service
qui ne soit pas créateur de bien-être et de richesse disparaît.
Ces éléments
me paraissent essentiels. Les services représentent 80 % du PIB
français à l'heure actuelle et sont créateurs de
richesses. Il serait d'ailleurs particulièrement dangereux que
ces services ne créent pas de richesses supplémentaires
au fil du temps. Il convient, pour que ce soit le cas, de mettre en
place une organisation qui favorise l'amélioration de la qualité
et par là même l'accroissement des prix des services et
des salaires des personnes qui les offrent.
Le plan
de développement des services à la personne s'intègre
dans un projet de création de services offrant un plus grand
bien-être à tous. Il se met en place en respectant les
dispositifs existants pour les personnes fragilisées. Il n'est
pas question de supprimer ou de remplacer certains systèmes,
mais de créer des liens avec les nouveaux services.
Comment
séparer les services aux personnes fragilisées, qui sont
concernés par la loi de 2002, et les services pour les personnes
valides ? Les personnes devraient-elles changer de prestataires quand
elles atteignent l'âge de 70 ans ? Doit-on considérer qu'une
personne âgée qui fait promener son chien se voit offrir
un service en raison de son âge ou recourt à un service
consistant à promener les chiens ? Les services devront donc
tous être articulés entre eux. Il est essentiel que les
dispositifs existants pour les personnes fragilisées restent
en place et que les services soient étendus à l'ensemble
de la population, tout en améliorant encore la qualité.
Le défi à relever est particulièrement stimulant
!
2.
Le planning du plan de développement des services à la
personne
Le plan de développement des services à la personne connaîtra
certainement des évolutions au cours des prochaines années,
car nous n'avons pas encore trouvé le schéma idéal.
Ce dernier se construira d'ailleurs au fil du temps.
Les acteurs
du secteur des services à la personne, qu'ils dépendent
des services publics, du secteur associatif ou de l'artisanat, seront
encore plus nombreux demain. Il nous paraît ainsi légitime
que des entreprises se créent, mais nous préférons
organiser le marché dès à présent.
L'ensemble
des acteurs ont été réunis dans le cadre de la
préparation du plan de développement des services à
la personne et tous ont montré leur volonté de travailler
ensemble, tout en reconnaissant les difficultés à venir.
Le changement devrait en effet être important, mais il est enthousiasmant,
c'est pourquoi les acteurs ont accepté de signer une convention
les engageant à travailler ensemble.
Le plan
de développement des services à la personne a été
signé au mois de février dernier et la loi sera votée
au mois de juin. Les décrets d'application devraient être
rédigés pendant l'été, afin que la loi s'applique
dès le 1er janvier 2006. Actuellement, le calendrier est respecté,
bien que le rythme imprimé soit relativement soutenu.
3. Le
contenu du plan de développement des services à la personne
Nous avons cherché, lors de la rédaction du plan, à
ne pas modifier les modes de fonctionnement actuels, notamment en termes
de qualité et de contrôle. De même, la solvabilisation
et les circuits de financement existants ne sont pas modifiés
par le plan, car ils sont efficaces. Nous avons néanmoins cherché
à intégrer de nouveaux services, en créant des
liens entre les différents dispositifs.
Sans doute
est-il temps de se demander de quels services nous parlons. Le plan
concerne l'ensemble des services aux consommateurs. Nous prenons en
compte les dispositifs existants, qui font l'objet de contrôles
satisfaisants, ce qui nous pousse à parler de services à
la personne. Ces derniers correspondent aux services pouvant faire l'objet,
d'après les lois en vigueur, d'une défiscalisation. Il
ne s'agit donc pas de l'ensemble des services aux consommateurs, mais
la liste n'a pas encore été établie clairement.
Elle le sera prochainement, dans le cadre d'un règlement. Il
convient de veiller à ne pas créer de distorsion sociale
pour les acteurs existants des services à la personne en inscrivant
sur cette liste des services défiscalisés.
Prenons
l'exemple du jardinage. La profession de jardinier dépend de
la MSA. Nous cherchons parallèlement à défiscaliser
les services d'entretien des jardins, sans pour autant participer à
l'entretien de toutes les propriétés. Il convient donc
de réfléchir aux moyens à mettre en œuvre.
Il en va de même pour les coiffeurs : les personnes bien portantes
souhaiteront sans doute à l'avenir se faire coiffer parfois dans
un salon et parfois chez elles. Les coiffeurs devront donc s'interroger
sur la coiffure à domicile. Mais nous ne pourrons pas offrir
d'avantages fiscaux de façon systématique pour cette prestation.
La défiscalisation ne concernera donc que les personnes fragilisées
dont la mobilité est réduite.
Nous souhaitons
que les Français utilisent plus les services à domicile,
quelle que soit leur situation, mais nous cherchons parallèlement
à maintenir les dispositifs existants pour les personnes fragilisées,
ce qui ne facilite pas notre tâche. Nous avons besoin de travailler
avec vous pour construire un dispositif intéressant pour les
personnes que vous prenez en charge et pour l'ensemble de la population.
Le plan
de développement des services à la personne s'organise
autour de quelques thèmes.
- Le premier
concerne l'agrément et fait aujourd'hui l'objet d'un texte écrit.
Il reste possible de maintenir le mode de fonctionnement actuel, qui
est certes relativement complexe, mais qui ne pouvait être supprimé,
certaines personnes s'y opposant. Un agrément est par ailleurs
nécessaire pour bénéficier du régime fiscal
spécifique qui sera défini pour une liste de services
précis. Parallèlement, l'agrément reste obligatoire
pour les services destinés aux personnes fragilisées.
Ainsi, la loi de 2002 n'est pas remise en cause. Une liste plus large
est établie, afin d'inciter des personnes valides à recourir
à des services à domicile. Nous mettons en place un agrément
facultatif dans ce cadre, afin de faciliter le choix du prestataire.
Il me semble que les organismes s'occupant des personnes fragilisées
sont ainsi relativement protégées et je profiterai de
cette journée pour connaître votre point de vue.
- Le deuxième
thème concerne les avantages fiscaux, qui sont importants. Notre
but est que des personnes qui n'en ont pas l'habitude jusqu'à
présent recourent à des services à la personne.
Aujourd'hui, les mères de familles estiment qu'elles doivent
faire dans leur maison des tâches qu'elles pourraient en réalité
confier à d'autres. Nous sommes contraints de proposer des tarifs
attractifs pour que les mentalités et les modes de vie évoluent
vers un renforcement des services à la personne. Nous mettons
donc en place un dispositif qui vise à supprimer les cotisations
patronales de sécurité sociale pour les prestataires de
services ayant reçu l'agrément de l'Etat et à alléger
les charges patronales de cotisations sociales de 15 points au profit
des particuliers employeurs. Le particulier employeur dispose alors
des mêmes avantages que le prestataire externe, car il voit sa
charge d'impôts diminuer. Certes, les services restent relativement
coûteux, mais ils incitent les particuliers employeurs à
déclarer le montant réel des charges et non un forfait
d'un niveau inférieur. De nombreux particuliers employeurs ne
pourraient d'ailleurs pas payer l'ensemble des charges sociales sans
cet allègement de 15 points, qui peut paraître faible,
mais qui est en réalité important. Je vous rappelle à
ce propos que les particuliers employeurs font travailler un million
de personnes. Par ailleurs, nous avons prévu une exonération
de cotisation sociale pour les chèques emplois-services universels,
dans la limite de 1 830 euros par an et par salarié et un crédit
d'impôt de 25% pour les entreprises sur la base de l'abondement.
Nous maintenons en outre les mesures relatives au taux de TVA, etc.,
l'objectif global étant d'abaisser encore le coût des services.
- Le troisième
thème concerne le chèque emploi-service universel. Les
particuliers qui seront les employeurs directs de leur femme de ménage
par exemple devront payer les charges de sécurité sociale.
En revanche, les particuliers qui recourront à un prestataire
ne payeront pas directement ces charges. Les particuliers rempliront
donc ou non le volet social du chèque en fonction de leur situation.
En outre, certains services seront cofinancés par des employeurs
ou des mutuelles, alors que d'autres ne le seront pas. A l'heure actuelle,
la situation reste complexe, mais nous oeuvrons pour qu'elle devienne
plus simple. D'ailleurs, globalement, le thème des services à
la personne est compliqué à traiter et il n'existe pas
de solution idéale pour tous. Toutefois, le chèque emploi-service
universel est un outil plus simple que le dispositif actuel, mais il
conviendra d'expliquer son usage à tous les citoyens. Nous devrons
notamment insister sur l'avantage fiscal, afin que ce chèque
soit largement utilisé.
- Le quatrième
thème concerne les enseignes, thème qui a été
abordé par Monsieur BARDIN concernant la MAIF. Nous cherchons
à organiser le marché et à assurer une coordination
entre ces différents acteurs, mais nous en sommes aux balbutiements.
Déjà la MAIF, la MACIF et le Groupe Caisse d'Epargne travaillent
ensemble à un dispositif nouveau, car ils souhaitent étendre
les services qu'ils proposent actuellement. Des entreprises entreront
par ailleurs prochainement sur un marché qui était jusqu'à
présent essentiellement constitué d'associations et les
mutuelles se demanderont si elles recourent ou non à leurs services,
sachant qu'actuellement, en cas de sinistre automobile, elles font déjà
intervenir un garagiste privé. Le consommateur devra comprendre
qu'il a le choix entre passer par la mairie pour utiliser le dispositif
intéressant que propose la Mairie de Lyon, passer par sa mutuelle
ou passer par un prestataire privé. Nous devrons faire en sorte
qu'il s'y retrouve et que l'accès aux services soit simple. Des
plates-formes se constitueront dans ce domaine, pour écouter
les personnes et identifier les services dont elles ont besoin. De telles
plates-formes ont d'ailleurs déjà été mises
en place par la MAIF. Les personnes qui écoutent proposent plusieurs
prestataires et traitent avec ces derniers quand le choix est fait.
Il s'agit d'un nouveau métier qui doit être organisé
: il convient en effet de limiter le nombre de plates-formes pour limiter
les coûts, qui sont évalués à 2 millions
d'euros pour une ville comme Paris.
Pour conclure,
j'espère que vous avez saisi l'importance du développement
des services à la personne. Votre activité est essentielle
et continuera à l'être, mais elle s'inscrira à l'avenir
dans un contexte plus large. Toutefois, elle n'est pas remise en cause,
car il est nécessaire que les services rendus continuent à
l'être.
[exposés]
L'accès
de tous à tout et la loi du 11 février 2005 :
vers une désinstitutionalisation du service rendu ?
Didier
BEOUTIS
Conseiller au Cabinet de Madame MONTCHAMP, Secrétaire d'Etat
aux personnes handicapées
Le CREAI
Rhône-Alpes réalise un travail de grande qualité
et le montre en organisant cette journée d'étude qui contribue
à faire du CREAI un outil technique au service des responsables
de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques en
faveur des personnes handicapées ou inadaptées à
l'échelon régional.
Vous avez
choisi de réunir aujourd'hui le monde des services à la
personne et le secteur social et médico-social, qui, comme l'a
dit en ouverture Monsieur VOLKMAR, se connaissent mal. Nous pouvons
espérer qu'ils se rapprocheront au cours de la journée,
car ils sont complémentaires et non opposés.
Le terme
de désinstitutionalisation est un néologisme, mais il
correspond à une problématique réelle. Il ne s'agit
toutefois pas de se demander si désinstitutionalisation il y
aura, mais de s'interroger sur le meilleur service qui peut être
rendu aux personnes handicapées. Or le développement des
aides à la personne devrait justement aller dans le sens d'un
meilleur service.
Mon propos
s'organisera autour de trois points :
- la loi du 11 février 2005 qui place la personne handicapée
au centre du dispositif, ce qui, en la laissant libre de son choix de
vie, peut favoriser le développement des services à la
personne ;
- le plan de développement des services à la personne,
qui vient de nous être présenté de façon
maîtrisée par Madame DEBONNEUIL ;
- le plan des métiers, qui permettra de mettre en œuvre
la loi du 11 février 2005.
1. La
loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées
La loi du 11 février 2005 propose un nouveau paradigme en faveur
des personnes handicapées : il s'agit en effet de baser les actions
sur leurs projets de vie. L'article 2 est essentiel, car il donne une
définition de la personne handicapée en fonction de trois
notions. En premier lieu, elle tient compte de l'environnement : constitue
un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation
à la vie en société subie dans son environnement.
En deuxième
lieu, elle se réfère à la permanence du handicap,
qui est une altération substantielle, durable et définitive.
En troisième lieu, elle énumère les causes du handicap
: les fonctions physiques, sensorielles, les fonctions mentales, cognitives
ou psychiques, les polyhandicaps et les troubles de santé invalidants.
Le
législateur a élargi la notion, afin de tenir compte de
toutes les formes de handicap.
D'après
la loi, la personne handicapée a droit à la compensation
des conséquences de son handicap, quelles que soient l'origine
et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Cette compensation consiste à répondre à ses besoins
en aide humaine, en faisant appel à des aidants familiaux, en
réalisant des aménagements du logement ou du véhicule
de la personne considérée, en acquérant ou en entretenant
les biens liés au handicap et en attribuant des aides animalières.
La compensation est réalisée par des équipes pluridisciplinaires,
coordonnées par les maisons départementales des personnes
handicapées et en lien avec les projets de vie de ces dernières.
Une personne handicapée peut choisir de vivre à domicile,
de vivre en institution, ou de réaliser des séjours alternés,
ce qui permet à l'entourage de bénéficier d'un
certain répit. La prestation de compensation est définie
de manière individuelle, en fonction de ce choix de vie. En cas
de maintien à domicile choisi par la personne handicapée
ou par ses parents, il convient d'offrir les services correspondants.
Afin de
mettre en œuvre la loi, l'Etat a décidé de créer
et de financer 40 000 places en institution, en service et en CAT au
cours de la période 2003-2007. L'accent est mis sur la création
de services à domicile pour répondre aux demandes des
handicapés. Par ailleurs, l'Etat a présenté le
7 février dernier le plan de développement des services
à la personne.
2. Le
plan de développement des services à la personne
Monsieur BORLOO a indiqué, lorsqu'il a présenté
ce plan, que le gouvernement avait la volonté de donner un essor
au secteur des services à la personne, essor qui est actuellement
freiné par la multiplicité des acteurs, par le manque
d'attractivité des métiers et par l'abondance et le cloisonnement
des réglementations.
Le plan
vise à faciliter le recours aux services et est particulièrement
ambitieux. Il comprend trois programmes cadres sur les thèmes
suivants :
- accélérer le développement de grandes enseignes
multiservices ;
- réorganiser la connaissance des services de l'Etat en créant
une agence nationale des services à la personne, qui me paraît
utile dans le contexte du droit français ;
- adapter et simplifier les réglementations, afin de faciliter
le développement d'une offre de qualité.
Concernant
ce dernier point, il s'agit de réduire le coût d'accès
aux services, d'alléger les charges sociales et de mettre en
place un chèque emploi service universel, qui se substituera
au chèque et au titre emploi service existants. Les personnes
concernées bénéficieront d'une amélioration
de leur rémunération.
Le plan
se traduira dans une loi qui sera présentée à l'Assemblée
nationale le mois prochain et devrait être votée avant
l'été. Parallèlement, seront créées
les maisons départementales pour les personnes handicapées.
Les nouvelles
dispositions législatives sont les bienvenues pour le secteur
médico-social et pour le secteur se consacrant aux personnes
handicapées, car il devra faire face dans les prochaines années
à un déficit démographique. En effet, les personnes
de la génération du baby boom partiront en retraite dans
les années à venir.
Les dispositifs
nouveaux traduisent de façon concrète la loi sur l'égalité
des droits et des chances pour les personnes handicapées, mais
ils ne suffisent pas : il convient en effet d'adapter l'offre à
la demande de ces personnes, ce qui passe par des actions d'adaptation
des emplois et des métiers. Il est également nécessaire
d'offrir dans ce secteur des perspectives de carrière attractive
et accessibles au plus grand nombre.
3. Le
plan des métiers
Les métiers du handicap seront diversifiés et en partie
désinstitutionnalisés. Parallèlement, ils seront
davantage valorisés, dans le cadre du plan des métiers,
prévu dans la loi du 11 février 2004. Il s'agit de favoriser
la complémentarité entre les interventions médicales,
sociales et scolaires au bénéfice des enfants ou des adultes
handicapés. Le plan permettra la reconnaissance des métiers
émergents dans ce domaine et contiendra des éléments
de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Il s'assurera du lien entre les formations initiales et continues proposées
dans le secteur d'activité des services à la personne.
Le premier
objectif du plan des métiers en cours d'élaboration consiste
à réaliser une cartographie des métiers du secteur
de la dépendance et du handicap. Le deuxième concerne
le dispositif d'agrément et de contractualisation des dispositifs
de formation. Le troisième consiste à réorganiser
le dispositif existant de formation initiale et continue et le dispositif
de qualification des salariés qui travaillent dans le secteur.
Enfin, le cinquième objectif concerne les conditions de travail
dans le secteur de la dépendance et du handicap, sachant que
le nombre de personnes concernées augmentera à l'avenir,
du fait de l'allongement de la durée de la vie. Actuellement,
5 millions de personnes présentent un handicap. Or à l'horizon
2020, la France comptera 4 millions de personnes de plus de 80 ans.
La loi
du 11 février, le plan de développement des services à
la personnes présentés par Monsieur BORLOO et le plan
des métiers sont complémentaires. Ils devraient bénéficier
aux personnes handicapées, aux demandeurs d'emplois en proposant
des services adaptés aux demandes.
[exposés]
Quelle cohérence entre
les lois récentes
et les services qui en résultent ?
Patrick
GOHET
Délégué interministériel aux personnes handicapées
Je tiens
en préambule à remercier la Caisse d'Epargne de nous accueillir
et le CREAI Rhône-Alpes de l'initiative qu'il a prise en organisant
cette journée.
1. La
loi
Notre pays
est fétichiste concernant les textes. Les valeurs étant
de moins en moins prégnantes dans notre société,
la loi devient la source de la morale. Le garant de l'ordre est l'éducateur
et le recours aux extrêmes devient la posture sécurisante
face aux difficultés de la vie.
Comment
les choses devraient-elles fonctionner dans une démocratie sociale
équilibrée ? La loi n'est la traduction juridique d'une
doctrine que dans les Etats totalitaires et n'est la traduction d'une
morale immanente que dans les Etats théocratiques. Dans une démocratie
sociale, la loi est un compromis entre des intérêts divers
et le bien commun. Nous retrouvons bien cette définition dans
la loi du 11 février 2005.
La loi
est un cadre qui comporte des principes d'action et des outils de réalisation.
J'en évoquerai aujourd'hui cinq, toutes relatives aux services
à la personne, après avoir présenté trois
préalables, un constat, cinq principes d'évolution.
2. Les
préalables
Les dispositifs qui viennent de nous être présentés
sont construits en fonction des nouvelles aspirations des personnes
handicapées, des réalités et de la réponse
que l'on cherche à leur apporter.
- Les
nouvelles aspirations des personnes handicapées
En 1975,
les personnes handicapées ont rencontré la Ministre en
charge de ce dossier, Simone Veil, pour leur présenter les difficultés
qu'elles rencontraient. En 2005, les personnes handicapées rencontrent
les responsables départementaux, les responsables de la Sécurité
sociale, les membres du gouvernement et les responsables des institutions
européennes. Elles leur demandent de les considérer comme
une personne avant de prendre en compte leur handicap. Il s'agit d'une
aspiration profonde de reconnaissance de leur valeur par les personnes
handicapées. Ces dernières demandent ensuite qu'une réponse
adaptée à leurs situations individuelles leur soit apportée.
Enfin, elles demandent que la politique d'aide prenne fin et que l'approche
personnalisée et la valeur citoyenne des personnes handicapées
soient prises en compte dans une politique de droit.
- La
réalité
En premier
lieu, certains de nos concitoyens handicapés sont en mesure de
prendre eux-mêmes les décisions qui les concernent, mais
ils rencontrent des obstacles physiologiques pour les réaliser.
Ils souffrent d'un handicap de la réalisation de leurs choix.
En deuxième lieu, d'autres concitoyens rencontrent des difficultés
pour choisir eux-mêmes de façon opportune. Ils souffrent
d'un handicap de la décision. Les premiers souffrent d'un handicap
moteur ou d'un handicap sensoriel, alors que les seconds souffrent d'un
handicap mental ou d'un handicap psychique, tel qu'il apparaît
dans la loi du 11 février 2005. Enfin, certaines personnes cumulent
les deux handicaps : elles sont polyhandicapées et manquent d'autonomie.
Aujourd'hui,
nous devons trouver une réponse adaptée pour ces trois
réalités, ce qui passe par un accompagnement. A ce propos,
de mon point de vue, la désinstitutionalisation est un faux problème.
Il suffit pour les personnes handicapées comme pour toutes les
personnes en situation de fragilité de proposer un éventail
de réponses allant de l'institution à l'insertion dans
le milieu ordinaire. Personnellement, la réponse m'importe moins
que la situation individuelle et les besoins de chaque personne handicapée.
D'ailleurs, l'Italie, qui avait élevé au rang de dogme
la désinstitutionalisation revient en arrière, car des
personnes handicapées ne trouvaient pas de solutions à
leur situation.
Nous devons,
de manière générale, offrir aux personnes en situation
de handicap une réponse adaptée, durable et évolutive.
Il convient donc de prendre en compte dans l'offre les services à
la personne. Je ne parle pas de réponse pérenne, car je
tiens compte de la réalité : il est souvent difficile
de pérenniser une action. En outre, ce pourrait être contreproductif,
car il convient de tenir compte de l'évolution des besoins des
personnes.
3. Le
constat
Les services à la personne sont un concept et une réalité
institutionnelle que le secteur du handicap connaît bien dans
le cadre social et médico-social. En effet, les établissements
et les services que propose ce secteur sont bien des services à
la personne, comme j'ai pu le constater au contact des salariés
qui y travaillent. Parallèlement, la forme institutionnelle est
bien connue, par le biais des services d'accompagnement à la
vie sociale et des services d'éducation et de soins personnalisés
à domicile. Certes, il s'agit de services spécifiques,
mais l'approche institutionnelle est la même.
Le développement
des services à la personne ne revient donc ni à structurer
le secteur social et médico-social, ni à le déréguler.
Il s'agit de le faire évoluer de manière très positive,
et sans rupture.
La presse
nationale laisse toujours penser que les structures oeuvrant en faveur
des personnes handicapées sont peu nombreuses et qu'elles ne
font pas un travail convenable, ce qui est faux. Nous disposons d'un
système intéressant, qui évolue grâce à
la réflexion et aux actions des premiers intéressés,
qui sont membres des nombreuses associations présentes dans le
secteur du handicap et avec l'aide de l'Etat, des Départements
et des communes.
Les citoyens
contribuent également à ce système, en tant que
contribuables et en tant qu'assurés sociaux. Donc, malgré
ce qui peut être dit ou écrit, nous ne construisons pas
un dispositif à partir de rien. Les
services à la personne sont en outre un moyen d'enrichir les
systèmes existants et nous ne devons pas passer à côté.
4. Vers
une stratégie d'évolution des services aux personnes handicapées
Il me paraît nécessaire, en premier lieu, de prendre en
compte les aspirations et les attentes des citoyens concernés
par la politique du handicap.
En deuxième
lieu, nous devons veiller à ne pas déstabiliser le secteur
social et médico-social, mais le faire progresser. Il y a environ
20 ans, nous avons dû affirmer l'existence de ce secteur pour
offrir des services adaptés aux personnes handicapées,
qui vivaient alors en général chez leurs parents ou à
l'hôpital. Ce secteur a été conforté au fil
du temps et détient aujourd'hui un savoir-faire qu'il convient
de conserver. Il est également caractérisé par
une culture spécifique, dont les acteurs sont porteurs.
En troisième
lieu, le secteur social et médico-social étant organisé
et solide, il est temps de travailler à son rapprochement, et
non à sa confusion, avec le secteur sanitaire, les citoyens handicapés
ayant pour certains besoin d'une réponse adaptée d'un
point de vue sanitaire comme d'un point de vue médico-social.
C'est notamment le cas des personnes autistes, des personnes handicapées
psychiques en général et des personnes polyhandicapées.
En quatrième
lieu, il me paraît important de réfléchir conjointement
à la question du handicap et à la question de l'allongement
de la durée de la vie. Le législateur a d'ailleurs pris
en compte cette réflexion. Pour autant, il ne faut pas confondre
ces deux questions, car la réponse apportée ne peut être
la même pour une personne âgée souffrant de la maladie
d'Alzheimer et pour une personne jeune polyhandicapée, même
si l'une et l'autre semblent être dans une situation similaire.
L'ambition ne peut toutefois être identique, car les projets sont
différents. Le rapprochement permet de mutualiser des moyens
et évite les discriminations, mais il ne faut pas confondre la
problématique du handicap et celle de l'avancée en âge.
En cinquième
lieu, il convient de renforcer l'action médico-sociale en profitant
du dispositif de services à la personne mis en place dans le
cadre du plan de cohésion sociale. Nous ne devons pas avoir de
crainte sur ce point, car le secteur médico-social
5. Les
dispositifs législatifs
Le premier dispositif législatif a besoin d'être rénové
: il s'agit de la loi de 1968 sur la protection des personnes et des
biens. Il concerne bien les services à la personne et leur protection,
mais il doit évoluer, afin de prendre en compte les personnes
handicapées mentales ou psychiques. La protection juridique est
en effet un élément de compensation du handicap.
Le deuxième
dispositif est la loi de 1987 sur l'insertion professionnelle, qui s'inscrit
dans le débat sur l'étape emploi. Il convient en effet
d'assurer un suivi et un accompagnement de l'insertion professionnelle
des personnes handicapées. Or actuellement, nous manquons de
moyens dans ce domaine et nous nous interrogeons sur la vocation d'acteurs
comme l'AGEFIPH.
La loi
du 2 janvier 2002 prévoit, en troisième lieu, que les
personnes handicapées réalisent le projet de vie qu'elles
ont consenti, et non un projet qui aurait été octroyé
par l'institution. Ce projet est en outre garanti par le Conseil à
la vie sociale et par les contrats de séjour et autres chartes
de qualité. De plus, le projet de vie se réalise dans
le cadre ou au moyen d'une structure, qui peut notamment offrir des
services à la personne.
La loi
du 11 février 2005, quatrième dispositif législatif,
permet de franchir un pas supplémentaire. Elle est originale
dans son contenu et a fait l'objet d'une concertation réelle
avec les acteurs concernés. Nous avons organisé 120 réunions
interministérielles et la loi a été signée
par 22 ministères. Elle fait en outre l'objet de 80 textes d'application.
Cette loi n'est pas parfaite, comme toutes les lois d'ailleurs, mais
je pense qu'on tiendra bientôt à son sujet le discours
que l'on tient au sujet de la loi de 1975, car elle comporte des avancées
conceptuelles. Concrètement, la loi du 11 février 2005
met en place les moyens de la participation effective à la vie
de la cité et à la maîtrise de sa destinée
de toute personne handicapée.
La loi
de cohésion sociale est le cinquième dispositif législatif
intéressant les personnes handicapées. Je le considère
comme un renfort de la loi du 11 février 2005 et comme un moyen
supplémentaire pour lutter contre le handicap comme facteur d'exclusion,
notamment dans son volet de développement des services à
la personne. Ce dernier souhaite l'introduction des acteurs marchands
sur ce marché, alors qu'actuellement, 95 % des acteurs du secteur
du handicap sont des associations. Certaines d'entre elles sont paracommerciales,
mais elles restent rares. Nous devrions donc être confrontés
à des difficultés culturelles quand les entreprises prendront
place sur le marché. Le discours envers les associations devra
être clair.
6. Conclusion
J'ai relevé les neuf mots-clefs suivants au cours des précédentes
interventions : partenariat / accompagnement / choix / évaluation
(bien que ce terme soit moins à la mode qu'après la loi
du 2 janvier 2002) / qualité / productivité / écoute
/ désinstitutionalisation.
Concernant
la productivité, il me semble que le secteur des services à
la personne ne s'empare pas suffisamment de ce thème. Il ne s'agit
en effet pas de faire des profits, mais d'employer le mieux possible
les moyens disponibles.
Les services
à la personne constituent une avancée pour notre société.
Ils sont liés aux évolutions démographiques et
culturelles et entrent dans notre stratégie en faveur des personnes
handicapées. Notre but dans ce domaine est de permettre à
ces dernières de devenir citoyens, sachant qu'aujourd'hui, la
citoyenneté n'est ni décrétée, ni octroyée,
mais édifiée en fonction de la communauté de destins
des personnes. Elle est donc un thème de réflexion à
part entière pour le secteur du handicap.